Le remboursement des mensualités d’un rachat de prêts

Le statut de fonctionnaire vous fait bénéficier de plusieurs avantages lorsqu’il s’agit de recourir un rachat de prêt. En effet, l’emploi stable et la sécurité de l’emploi seront des armes efficaces pour renégocier le taux du rachat de crédit. Cependant, les fonctionnaires se devront d’acquitter ses mensualités réduites durant la durée fixée tout comme tous les autres emprunteurs.

L’emprunteur à l’obligation de rembourser ses mensualités

Tout emprunteur, même fonctionnaire privilégié des banques, est dans l’obligation d’acquitter ses mensualités durant la durée prévue du prêt. Cependant, on ne peut jamais pressentir l’arrivée d’une mauvaise passe même si on est stable financièrement. Quiconque peut faire face à des difficultés de remboursement à cause d’un imprévu comme la perte d’autonomie ou une invalidité soudaine, un arrêt de travail pour des raisons de santé ou un accident, la perte d’emploi… Or, le non-paiement de vos mensualités vous fait courir le risque de sanctions sévères par l’organisme de crédit.

Quels sont les risques encourus en cas de non remboursement

Un non remboursement vous fera courir le risque de plusieurs sanctions. En premier lieu, vous risquerez d’avoir des difficultés d’obtenir un prêt durant les 5 ans à venir étant donné que l’organisme aura le droit (valable dès le non-paiement de deux mensualités consécutives) de vous intégrer dans le fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) après vous avoir signalé son intention. À partir de la réception de cet avertissement, vous aurez donc 30 jours pour agir et éviter de rester sur la liste définitivement. Une fois la situation réglée, vous pourriez demander à être rayé du fichier.

Dès le non remboursement du crédit, l’organisme peut recourir à plusieurs alternatives possibles :

  • faire appel à la caution
  • imposer des pénalités de retard jusqu’à ce que vous retrouviez la stabilité
  • réclamer l’intégralité du remboursement avec les frais inclus
  • recourir à la justice pour se faire rembourser en totalité

Mais il est bien possible d’aggraver la situation et d’éviter le paiement des pénalités. Vous pourriez donc :

  • avertir votre banquier ou l’organisme de crédit qui a racheté vos crédits à l’avance pour négocier le délai de paiement. Pour ce faire, il vous faudra évidemment des documents justificatifs de votre situation.
  • recourir à votre assurance crédit est également une option (si vous en avez souscrit). L’assurance permet de se passer des pénalités et de bénéficier de couverture de remboursement de vos mensualités. Mais il est à noter qu’elle ne sera valable qu’en cas de maladie imprévue, d’invalidité ou de perte d’emploi.
  • Faire une demande de délai de grâce auprès de la justice est également une solution pour faire face à la situation imprévue. Vous pourriez ainsi obtenir une suspension de vos obligations de remboursements jusqu’à ce que vous retrouviez votre stabilité financière.

Le remboursement anticipé

Le remboursement anticipé consiste à reverser à la banque ou l’organisme de prêt l’intégralité ou une partie du montant du prêt avant la date prévue dans le contrat. Étant donné que la banque ne va pas percevoir les intérêts prévus, des frais de pénalité seront donc imposés à ce versement anticipé.

Qu’il soit total ou partiel, le remboursement anticipé d’un rachat de crédit va reposer sur le type du prêt :

  • d’après l’article L311-29 du code de la consommation, le remboursement anticipé total ou partiel d’un crédit à la consommation est autorisé sans pénalité. Mais au-delà du seuil de 10 000 euros de remboursement par période de 12 mois, l’organisme de prêt peut imposer les frais de pénalités.
  • Pour un crédit immobilier intégré dans le rachat de crédit, l’indemnité ne doit pas dépasser les 6 mois d’intérêts des sommes remboursées. Les 3% du montant restant à acquitter ne doivent également pas être dépassés.

Remboursement anticipé total

Le remboursement anticipé total consistera à restituer l’intégralité de la somme empruntée avant le terme prévu du crédit dans le contrat. Des indemnités sont souvent réclamées par les organismes de prêt mais il est cependant possible de négocier pour s’en passer étant donné que la durée du crédit a été réduite. De plus, certaines banques sont plus flexibles que d’autres et les conditions de remboursement anticipé doivent normalement être mentionnées dans le contrat.

Remboursement anticipé partiel

Il va s’agir de rembourser une partie de votre crédit après une rentrée d’argent exceptionnelle. Un remboursement anticipé partiel engendrera des modifications des conditions de remboursement du prêt en cours. La durée du prêt va évidemment diminuer si vous le souhaitez tout en gardant le montant des futures échéances, mais il vous sera aussi possible de garder la durée prévue pour le reste du remboursement avec un montant des prochaines échéances réduit.

Pour effectuer un remboursement anticipé partiel, il faudra commencer par aviser l’établissement de crédit qui vous a octroyé le rachat de crédit et lui faire part du montant que vous souhaitez rembourser. Si l’organisme a validé votre demande, il vous établira un nouveau tableau d’amortissement.