Situation de surendettement : tout ce qu’il faut savoir

En droit Français, on parle de « situation de surendettement » lorsqu’une personne physique, soit le débiteur de bonne foi, est face à une impossibilité de payer l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Le débiteur qui est en proie à une situation de surendettement peut jouir d’une procédure de surendettement destinée au grand public. De ce fait, une demande doit être effectuée auprès de la commission de surendettement qui tient lieu dans chaque département auprès de la Banque de France. La commission doit examiner différents points dans le dossier du débiteur : ses revenus (salaires et allocations), ses charges et dépenses courantes (taxes, loyer, gaz et électricité etc…), son patrimoine (épargne, titre de propriété etc…), l’état de son compte bancaire comprenant les tableaux d’amortissement des crédits en cours et le relevé de ses dettes. Cette procédure demande généralement le recours à des professionnels : avocats ou travailleur social.

Ladite procédure permet au débiteur d’étaler ses dettes ou de rallonger les délais de paiement après un accord au préalable négocié auprès d’un seul ou de plusieurs créanciers. Gratuite, cette procédure fait bénéficier à toute personne sujette à une situation de surendettement d’une assistance et d’un accompagnement dans la quête d’une solution qui lui est avantageux et lui permet ainsi de mettre fin à son état de surendettement. Avant de trancher, la commission de surendettement vérifie minutieusement la recevabilité de la demande du débiteur. Lorsque cette demande s’ensuit d’un avis favorable, un plan de redressement est ensuite proposé, impliquant une liquidation de biens avec l’accord des deux parties (le débiteur et les créanciers). Un effacement de la totalité de la dette peut être décidé si le débiteur est en grande difficulté financière.

Définition : qu’est-ce que le surendettement ?

Lorsqu’une personne « débiteur » se trouve dans l’incapacité de rembourser l’intégralité de ses dettes, on dit qu’il est face à une situation de surendettement, selon l’article L330-1 du Code de la Consommation. Malgré sa bonne foi, il n’arrive plus à payer ses factures et ses mensualités de crédits suite à une baisse de ses revenus, ou à un déséquilibre dans le budget suite à des circonstances imprévisibles telles que : chômage, divorce, maladie, accident ou le décès du conjoint. Ce dernier traverse des difficultés financières qui persistent et deviennent pratiquement insurmontables. En France, la loi n°89-1010 a été proclamée en 1989, celle-ci est en rapport avec la lutte et le traitement du surendettement. Les deux objectifs qui découlent de cette procédure sont : d’éviter aux personnes ou aux ménages endettés de ne pas s’enfoncer dans l’instabilité, et d’assurer aux créanciers l’intégralité ou tout au moins une partie des sommes dues.

La commission de surendettement et le débiteur surendetté : avant que la commission de surendettement ne décide de la recevabilité de votre demande, continuez à payer vos dettes selon vos possibilités. Ne souscrivez pas de nouveaux crédits et en aucun cas, évitez de vendre vos biens au profit de nouveaux créanciers. Avisez la commission de tout changement de situation comme un changement de domiciliation, un nouveau poste etc… Accordez une importance particulière aux courriers recommandés avec accusé de réception relatif au traitement de votre dossier.

N.B : une fois votre dossier déposé et pendant la procédure tout entière, vous êtes répertorié au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou (FICP), consultable par les différents établissements prêteurs.

Comment éviter d’être en situation de surendettement

Pour éviter une situation de surendettement, zoomez sur ces solutions proposées :

  • Le rachat de crédits : une solution qui permet d’anticiper et d’éviter une situation de surendettement. Si votre situation est déjà très engagée, cette option vous fait bénéficier d’une réduction de vos dettes. Le concept fonctionne comme suit : dès que vous signez pour un rachat de crédits, votre budget est allégé et la gestion de vos emprunts se trouve ainsi facilitée. Votre endettement est moins lourd grâce à une baisse de vos mensualités ou à une diminution du coût total de votre endettement suite à une durée allongée et un taux plus avantageux. Le rachat de crédits vous évitera le recours à la commission de surendettement. Grâce au rachat de crédits, vos dettes sont totalement réglées, vous ne payez plus qu’un seul crédit, vous remboursez une seule et unique mensualité et vous pouvez économiser pour de nouveaux projets.
  • La renégociation de prêts immobiliers : une démarche qui permet de s’acquitter de ses mensualités avec plus de facilité si vous avez un crédit immobilier en cours. Lorsque le débiteur éprouve des difficultés à payer ses mensualités, il peut renégocier certains termes de son crédit. Cela implique une réduction du montant de ses mensualités et un allongement de l’échéance. Elle soulage le débiteur avec un taux plus attrayant et favorable.
  • Vous pouvez également gager des objets de valeur pour vous permettre d’obtenir un prêt au Crédit Municipal.

Quelles sont les solutions pour s’en sortir ?

Une aide extérieure peut vous est bénéfique si votre situation est extrême. Voici quelques solutions qui pourront vous soulager et clore le chapitre de votre situation de surendettement.

  • Vous pouvez saisir la commission de surendettement qui sera apte à vous diriger vers la meilleure solution, adaptée à votre cas et à vos besoins avec un plan de redressement réaliste : comprenant un rééchelonnement du paiement de vos dettes, une diminution ou la suppression du taux d’intérêt et une possibilité de remise de dette. C’est-à-dire que le plan doit respecter un « reste à vivre de 600 euros par mois pour une personne célibataire».
  • Négociez de nouveaux délais de paiement avec vos créanciers. Vous devez les convaincre de vous faire confiance. Pour cela, il est nécessaire de leur exposer un budget de prévision qui est conciliable avec vos revenus. Votre taux d’endettement doit être « acceptable » et ne pas dépasser le ratio prévu. Cette option est faisable dans le cas d’une dette peu importante et de créanciers peu nombreux.